Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule
La société ETHIK BOISSON (Nom Commercial : EKITA), SARL au capital de 14 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 487844912 et dont le siège social est situé au 16 rue Christophe Colomb, 94370 Sucy en Brie, édite le site internet situé à l'adresse suivante : ekita-cafe.com. Par l'intermédiaire de ce site web, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société ETHIK BOISSON fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site ekita-cafe.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur.
 
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site ekita-cafe.com. Toute commande effectuée auprès de la société ETHIK BOISSON entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ETHIK BOISSON, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site ekita-cafe.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
 
Article 3 : Produits
 
3.1 : Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site ekita-cafe.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de l'enregistrement de la commande du client et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
 
3.2 : Frais de port
Les frais de port font l'objet d'un calcul et d'une communication séparés et sont facturés en fonction du montant hors port de la commande, du mode de livraison et du pays de destination.La participation aux frais de port varie selon le mode de livraison sélectionné par le consommateur lors de sa commande et son montant est indiqué avant le paiement de la commande. La société ETHIK BOISSON se réserve le droit de participer aux frais de port intégralement ou partiellement de façon ponctuelle.

 
3.3 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition les samedi, dimanche et jours fériés).
Les délais de disponibilité permettent au consommateur d'estimer sa date de livraison.
 
A titre d'exemple, la mention 'EN STOCK' signifie que le produit sera expédié 24 heures ouvrées après la réception de la commande et de son paiement le jour même avant 10h00.
Exemple n°1: une commande passée et payée le dimanche à 22h00 sera considérée comme reçue le lundi et sera expédiée le mardi.
Exemple n°2: une commande passée et payée le jeudi à 14h00 est réputée reçue le vendredi et sera expédiée le lundi suivant.
 
La date de livraison finale dépend du mode de transport sélectionné par le client lors de sa commande. Il sera alors précisé au client les délais de livraison habituels de chaque mode de livraison afin que le client choisisse en connaissance de cause. Néanmoins la société ETHIK BOISSON se réserve le droit de ne proposer qu'un ou plusieurs modes de livraison en fonction du montant de la commande, du lieu de livraison ou du type d'articles.
 
En cas d'indisponibilité définitive, la société ETHIK BOISSON informera le consommateur pour lui faire une proposition adaptée. L'indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de le consommateur, elle peut cependant entraîner l'annulation et le remboursement de la commande.
 
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société ETHIK BOISSON informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société ETHIK BOISSON fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.
 
3.4 : Photographies des produits
Les photographies des articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeurs contractuelles et ont pour unique but d'illustrer le texte descriptif. La société ETHIK BOISSON rejette toute responsabilité dans le cas où un produit spécifique ne serait pas conforme en tout point à la photographie mise en ligne.
 
3.5 : Conformité
Les produits proposés à la vente par la société ETHIK BOISSON sont conformes aux normes applicables en Union Européenne.
Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société ETHIK BOISSON.
 
Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente est réputé conclu selon les moyens de paiement suivants:
-carte de paiement, virement et prélèvement bancaires: à la date de crédit du compte de la société ETHIK BOISSON;
-chèque: 14 jours calendaires après le crédit du chèque sur le compte de la société ETHIK BOISSON;
-autre moyen de paiement: à la date de crédit du compte de la société ETHIK BOISSON.
 
4.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur le site ekita-cafe.com et assortis d'un descriptif.
Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique et voir le détail du produit.
Ce produit est ajouté à son ‘panier d'achat' contenant déjà, le cas échéant, d'autres ‘articles' dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son ‘panier d'achat'.
Lorsque le consommateur veut finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton ‘Valider ma commande avec obligation de paiement' qui figure dans son ‘panier d'achat'.
Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les ‘articles' devant figurer dans sa commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des ‘articles' sélectionnés et par voie de conséquence dans le ‘récapitulatif de commande' lui-même.
Le consommateur dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son ‘panier d'achat' sans que la commande ne soit validée. Si le ‘récapitulatif de commande' contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site ekita-cafe.com lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le lien du moyen de paiement de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée.
Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la société ETHIK BOISSON; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site ekita-cafe.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société ETHIK BOISSON fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison estimatifs.
 
4.2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société ETHIK BOISSON de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.
La société ETHIK BOISSON se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige est en cours.
Le consommateur est en outre avisé de ce que la société ETHIK BOISSON peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Tout moyen de paiement destiné à la société ETHIK BOISSON, qui à l'occasion de leur rejet, génèrerait des frais de la part des organismes bancaires, seront répercutés et facturés et payés par le client sans que celui-ci puisse s'y opposer et avant le départ de sa commande. L'annulation ou le retour de la commande ne permet pas de demander un remboursement de ces frais de rejet.
La société ETHIK BOISSON s'engage à ne pas conserver les coordonnées bancaires de ses clients dans une quelconque base de données.
 
4.3 : Bon promotionnel destiné aux clients
La société ETHIK BOISSON édite vers ses clients des ‘bons promotionnels' ayant pour objectif de fournir un service, un avantage, un cadeau ou une remise de prix.
L'avantage de chaque ‘bon' est clairement défini au moment de la remise du bon au client, dans sa nature, sa qualité, son montant et sa durée; et variera selon le montant de commande, le type de produit, le mode de livraison et tout autre paramètre que la société ETHIK BOISSON juge bon d'utiliser.
 
Article 5 : Livraison
 
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes les informations utiles à la livraison, lors de sa commande, afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société ETHIK BOISSON, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.
 
5.2 : Livraison - réclamation
Le consommateur doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis chez un tiers remettant. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicités, détaillés, datées et signées par le consommateur afin d'éviter toute contestation. Le consommateur devra conserver un double de ces réserves et en transmettre une copie à la société ETHIK BOISSON dans les 48 heures suivantes afin de faire valoir ces droits.Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le mode livraison sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée.
 
5.3 : Retard – Perte
En cas de non-respect des délais de livraison indiqué au moment de la commande, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance.
En cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison précisée par la société ETHIK BOISSON, le consommateur peut contacter la société ETHIK BOISSON qui ouvrira une enquête afin de répondre aux questions du consommateur sur le lieu et le délai de livraison restant.
 
Le consommateur devra nous contacter par email et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société ETHIK BOISSON est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société ETHIK BOISSON procédera au remboursement du consommateur.
 
Article 6 : Droit de rétractation
En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la première présentation ou de la date d'arrivée en point de retrait. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant ici.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société ETHIK BOISSON, sous sa responsabilité, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ETHIK BOISSON procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception des produits.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".

Article 7 : Retours
Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé via ce formulaire de contact et après avoir explicité sa raison. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant les huit jours calendaires suivant sa demande.Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement ou une fracture du produit). Aucun retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences nécessaires quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Tout retour de produit concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais. Les produits alimentaires ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de retour.

Article 8 : Remboursement des frais de transport retour d’un produit
a) Les frais de transport retour sont à notre charge dans les cas suivants :
-si le produit ne vous convient pas
-pour une erreur de préparation de commande
-un produit défectueux ou une panne au déballage

b) Les frais de transport retour sont à votre charge dans les cas suivants :
-si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète et empêche la livraison
-si vous n'êtes pas aller chercher votre commande au point de retrait dans le délai imparti

Néanmoins les frais de retour sont remboursés sur la base du coût d’une livraison normale avec nos services So Colissimo La Poste ou Ici Relais. Une livraison nécessitant une prestation de service particulière (express type Chronopost) au prix plus élevé fera l’objet d’une décôte lors du remboursement.
 
Article 9 : Garanties
Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site ekita-cafe.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 7 des présentes conditions générales. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour nous retourner le produit, dans le cas contraire la notion de 'panne à la première utilisation' ne pourra être retenue.
Aucun retour sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 14 jours suivant la date de la commande. La société ETHIK BOISSON ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés.
La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'Article L 211-1 du Code de la consommation.
 
Liste des exclusions des garanties :
-la casse
-les pièces d'usures normales tel que: joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles..
-la négligence de l'utilisateur quant à l'entretien du matériel (exemple: absence de changement des cartouches filtrantes anticalcaire et du détartrage des machines à café)
-les pannes afférentes aux accessoires
-les défaillances dues à la corrosion ou à l'oxydation
-les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête...)
-les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agrée par la marque
-les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d'utilisation et notamment les instructions pour la mise en service)
-les réparations de fortunes ou provisoires
-les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnels
-la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit
-l'utilisation d'un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant
 
Article 10 : Garantie prix le plus bas
Durant les 7 jours suivants calendaire la date de commande d’un produit sur notre site internet, vous avez le droit de demander le remboursement de la différence si vous constatez une baisse de prix (hors promotions, soldes et pour un produit vendu dans les mêmes conditions commerciales de prix, de services et de cadeaux offerts). Le consommateur doit envoyer sa facture par email en précisant le produit concerné. ETHIK BOISSON procèdera à la vérification des prix du produit concerné et; soit justifiera l'écart de prix par une différence de prestations soit remboursera la différence au client sous 14 jours calendaires.

Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.
 
Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur ekita-cafe.com entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société ETHIK BOISSON uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site ekita-cafe.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique (utilisez ce formulaire de contact).
 
Article 13 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
 
Article 14 : Nullité - Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société ETHIK BOISSON ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 
Article 15 : Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce du département du siège social de la société ETHIK BOISSON sera le seul compétent. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Télécharger les conditions générales en vigueur avant le 12/06/2014